Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

• « Verso Loom » ou « nous » : l'entité dont le siège est à Rue de Vevey 21, 1630 Bulle, Suisse, exploitant le portail documentaire éditorial du même nom.
• « Client » ou « vous » : toute personne physique ou morale qui commande une prestation à Verso Loom.
• « Prestation » : l'un des trois services proposés (structuration de panneaux de preuves, production d'entrées longues, cadre de portail documentaire), tels que décrits sur le site.
• « Livrable » : le document ou l'ensemble de documents remis au client à l'issue d'une prestation.
• « Matériau client » : les textes, notes, sources et documents fournis par le client pour permettre l'exécution de la prestation.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site versoloom.buzz ou la commande d'une prestation vaut acceptation des présentes conditions. Le client doit être majeur (18 ans révolus) et avoir la capacité juridique de conclure un contrat. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document contractuel, sauf accord écrit contraire.

3. Description des prestations

Verso Loom propose trois prestations éditoriales documentaires :

1. Structuration de panneaux de preuves (CHF 140) — organisation du matériel de soutien en regard du texte correspondant, avec définition des types de panneaux et règles éditoriales. Délai : environ deux semaines.
2. Production d'entrées longues (CHF 560 par lot) — développement de plan, édition de structure, assemblage des preuves et passe de cohérence finale à partir du matériau fourni par le client, avec deux rounds de révision par entrée. Délai : environ cinq semaines.
3. Cadre de portail documentaire (CHF 880) — cadre éditorial et technique complet comprenant gabarits, modèle de données, flux éditorial et maquettes basse fidélité. Délai : environ huit semaines.

Les délais indiqués courent à compter de la réception du matériau client complet.

4. Commande et formation du contrat

La commande est confirmée par un échange écrit (e-mail) précisant la prestation choisie, le périmètre et le tarif applicable. Le contrat est formé à réception de la confirmation écrite de Verso Loom. Toute modification de périmètre en cours d'exécution fait l'objet d'un accord écrit préalable.

5. Obligations du client

• Fournir un matériau client complet et exploitable dans un délai convenu.
• Disposer de tous les droits nécessaires sur le matériau transmis.
• Communiquer ses retours dans les délais convenus pour permettre le respect du calendrier.
• Ne pas utiliser les livrables à des fins illicites ou contraires à la présente convention.

6. Propriété intellectuelle

Les livrables produits par Verso Loom à partir du matériau client appartiennent au client dès le paiement intégral de la prestation. Verso Loom conserve la propriété de la méthode, des règles génériques et des gabarits types qu'elle développe indépendamment de tout projet spécifique.

Verso Loom ne revendique aucun droit sur le matériau client transmis. Le client garantit qu'il détient les droits nécessaires pour en confier le traitement à Verso Loom.

7. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) hors taxe. La facturation intervient à la livraison du livrable final. Le règlement est dû dans les 30 jours suivant la date de la facture. En cas de retard, des intérêts moratoires au taux légal suisse sont applicables de plein droit. Verso Loom se réserve le droit de suspendre l'exécution d'une prestation en cas de facture impayée.

8. Révisions et modifications

Chaque prestation inclut un nombre défini de rounds de révision, précisé dans la description de la prestation concernée. Les demandes de révision au-delà de ce nombre ou portant sur une modification substantielle du périmètre initial font l'objet d'un devis complémentaire.

9. Confidentialité

Verso Loom s'engage à ne pas divulguer le matériau client ni les informations relatives au projet à des tiers, sauf accord écrit du client ou obligation légale. Cette obligation perdure pendant cinq ans après la clôture du projet.

10. Limitation de responsabilité

Verso Loom exécute ses prestations avec soin et conformément aux règles de l'art éditorial. Toutefois, les livrables sont fournis « en l'état » selon le matériau transmis par le client. Verso Loom ne peut être tenu responsable des inexactitudes provenant du matériau client. La responsabilité totale de Verso Loom est limitée au montant de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat par écrit en cas de manquement grave non remédié dans les 15 jours suivant une mise en demeure. En cas de résiliation à l'initiative du client après démarrage, les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata. En cas de résiliation à l'initiative de Verso Loom pour cause imputable au client, les mêmes règles s'appliquent.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable des retards ou inexécutions résultant de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnablement prévisibles. En cas de force majeure, la partie concernée en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais et les parties conviennent d'un nouveau calendrier.

13. Modifications des conditions

Verso Loom peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les modifications futures n'affectent pas les contrats déjà conclus.

14. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige découlant ou lié aux présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral suisse.

15. Contact

Pour toute question d'ordre juridique ou contractuel :

• Verso Loom — Rue de Vevey 21, 1630 Bulle, Suisse
• Courriel : [email protected]
• Téléphone : +41 26 912 57 43